ARTICLE 17

  1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. a condition que cela concerne un bien matériel qui ne peu en aucun cas nuire a la liberté d'autrui, notamment personne ne peu revendiqué la propriété du bien commun tel que :

    1. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété, de sa liberté ou de quoi que se soit.

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